Comment lancer une alerte : les étapes de la procédure de signalement
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Assistance à l’examen de la recevabilité du signalement par un professionnel du droit
Un huissier de justice est un professionnel du droit. Il a donc toutes les qualités requises pour s’assurer que le signalement déposé répond aux conditions exigées par la loi, ce qui peut vous apporter un premier niveau d’assistance pour le traitement d’une alerte professionnelle.
En effet, le signalement doit porter sur des faits graves à savoir :
- un crime ;
- un délit ;
- une violation grave et manifeste : de la loi ou du règlement ; d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ; d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
- une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.
Il a également toutes les compétences pour s’assurer que l’auteur du signalement répond aux critères suivants :
- il s’agit d’une personne physique ;
- l’auteur de l’alerte a eu personnellement connaissance des faits signalés ;
- la personne agit de manière désintéressée ;
- elle est de bonne foi.
L’huissier de justice s’assure que le signalement est recevable et vérifie que le dossier déposé est complet pour pouvoir être traité par le référent. S’il manque des éléments, il demandera leur communication directement au lanceur d’alerte.
Respect de la procédure de traitement et médiation
L’huissier de justice qui intervient s’engage évidemment à respecter le principe de confidentialité. Il est important de rappeler que l’huissier de Justice est tenu, comme tout professionnel du Droit, au secret professionnel.
Lors du traitement de l’alerte, l’huissier de justice, professionnel du droit, a une parfaite connaissance des obligations juridiques des deux parties et des échéances à respecter. Il les rappelle utilement et accompagne ainsi les deux parties dans un traitement efficace.
Il a donc un rôle important lors du dépôt du signalement mais il peut également jouer un rôle lors du traitement de ce dernier.
L’huissier de justice qui intervient est nécessairement un huissier de justice titulaire d’un diplôme de médiateur. Cette qualité de professionnel du droit est utilement complétée par la qualité de médiateur.
En effet, lorsque le lanceur d’alerte dépose une alerte, il vit cette situation comme un litige avec son organisation. Il est utile qu’un tiers médiateur impartial, indépendant et compétent intervienne entre les parties pour faciliter les échanges, intervenir et recréer un climat de confiance entre les parties sur le litige à traiter.
Les entreprises bénéficient donc de toutes leurs expertises, à savoir leurs compétences en droit mais également leurs compétences en qualité de médiateur et ce tout au long du processus du traitement du signalement.
Alertcys accompagne l’organisation pour garantir le respect de la confidentialité des informations, à toutes les étapes de la procédure de signalement.
