Charte éthique, code éthique d’entreprise : intérêt et impact

La responsabilité sociale, environnementale voire sociétale des entreprises ( la “RSE” ) est une réalité pour nombre d’organisations. L’entreprise est aujourd’hui identifiée par la société comme actrice à part entière des défis sociaux et environnementaux, aux côtés des États et des citoyens. En témoigne en France l’émergence des premières entreprises à mission  (Danone, Le Slip Français) ou l’adoption de Lois spécifiques comme la loi Sapin2  instaurant la lutte contre la corruption et la protection des lanceurs d’alerte en 2016, ou la Loi vigilance responsabilisant les multinationales sur les conditions d’emploi de leur salarié par leurs filiales. La charte éthique est une nécessité pour inscrire son entreprise dans cette démarche vertueuse. La charte éthique n’est pas réservée aux grandes entreprises, elle est une brique essentielle de toutes les entreprises voulant s’inscrire dans cette démarche.

Qu’est-ce qu’une charte éthique en entreprise ?

Il s’agit d’un document officiel dans lequel l’entreprise décrit les valeurs dans lesquelles elle inscrit sa démarche.
Par exemple, il vient expliquer concrètement les comportements et les pratiques commerciales auxquels elle entend que ses employés se conforment, afin de rendre effectif le respect des valeurs citées.
Ces valeurs concernent aussi bien les pratiques internes  que les pratiques externes.

Que contient une charte d’éthique de l’entreprise ?

Un corpus de  valeurs et de principes auxquels l’entreprise croit : 

La charte éthique peut rappeler les lois et règlements en vigueur mais c’est insuffisant. Elle est surtout là pour atteindre des objectifs plus ambitieux. Ces valeurs varient selon le secteur d’activité de l’organisation.

 On peut citer :

• Une lutte active contre la corruption :  certes un respect de la réglementation mais aussi de manière plus précise une conduite à tenir concernant tous les types de cadeaux faits aux employés de l’entreprise et offerts par l’entreprise.
• Prévention des délits d’initié et des conflits d’intérêt : au-delà de l’interdiction, comment forme-t-on ? comment informe-t-on ?
• Respect et protection de l’environnement : pollution, tri des déchets, circuits courts, utilisation des énergies renouvelables au-delà de la réglementation, comment fait-on pour favoriser les bonnes pratiques ?  
• Respect des droits humains fondamentaux : interdiction du travail forcé, du travail des enfants, naturellement pour l’entreprise, mais comment fait-on pour s’assurer de manière effective que les sous-traitants n’y ont pas recours au-delà des déclarations de bonnes intentions.
• Respects du droit du travail : interdiction du harcèlement sexuel,  de harcèlement moral , de la discrimination, droit à la déconnection , évidemment mais au-delà de ça comment forme-t-on les salariés aux bonnes pratiques ?
• Respect des règles de santé et de sécurité : équipements aux normes, conformité des locaux, comment s’informe-t-on le plus rapidement possible des dérives inévitables ?
• Relation avec les fournisseurs et les clients : courtoisie, délai de paiement respecté, assurance de réponse,  confidentialité, absence de “dark pattern”… Au-delà des vœux pieux, comment s’assure-t-on que les procédures mises en place permettent de respecter les engagements.
• Politique de traitement des données personnelles : respect de la RGPD, dispositif de sécurité…
• Relations  entre les employés : déontologie, bienveillance, courtoisie, égalité entre les salariés. A-t-on prévu des séances de sensibilisation ?

Les mentions complémentaires :

La charte éthique peut comporter des mentions complémentaires qui prouvent l’engagement concret de l’entreprise dans cette démarche.

• les fondations ou associations caritatives que soutient l’entreprise
• les labels obtenus
• les certifications obtenues

Notons aussi que la charte éthique peut aussi renforcer la protection du lanceur d’alerte.

Les moyens pour mettre en œuvre opérationnellement la charte éthique : 

La charte éthique ne peut pas être une simple liste de voeux pieux, elle doit être opérationnelle, suivie de faits. Nous suggérons deux actions :

• instauration d’un comité d’éthique ou la désignation d’un référent éthique. Il suit la mise en place effective de la charte et met en place les actions de formation, de sensibilisation, et mène des audits.
• mise en place d’un dispositif de recueil des signalements ( protection des lanceurs d’alerte). Il permet de remonter rapidement les dérives (un tel dispositif est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés).

A partir de quelle taille d’entreprise adopter une charte éthique ? 

Les multi-nationales ont dans leur très grande majorité adopté une charte ou un code éthique. Un code de conduite relatif à la lutte contre la corruption est par ailleurs obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés en plus du dispositif de recueil des signalements. 

Qu’en est il pour les plus PME-TPE ? 

Toutes les entreprises peuvent et doivent, quelque soit leur taille, adopter une charte éthique. Ce n’est pas une obligation légale mais une obligation morale. Un chef d’entreprise doit se demander à un instant donné quelles sont ses valeurs, ce en quoi il croit. Il doit être très transparent avec ses employés et ses sous-traitants pour éviter de se retrouver confronté à des faits qui ne lui correspondent pas.  

Quel intérêt pour l’entreprise d’adopter une charte éthique ?

Prévenir les atteintes aux valeurs de l’entreprise :

C’est le premier objectif d’un tel document. En expliquant à travers des cas pratiques le comportement à adopter face à des situations propres à l’activité de l’entreprise,  une charte éthique prévient les délits et les atteintes à la réputation de l’entreprise. Elle permet en principe d’atteindre des résultats mesurables du respect des valeurs : pas de harcèlement, gestion vertueuse des ressources etc.

Améliorer la notoriété, l’image de l’entreprise :

Si la charte éthique correspond à un engagement réel de votre entreprise, elle sera un atout. Une charte éthique est document public et à ce titre référencé sur internet et associé au nom de votre entreprise. Cette visibilité à un impact positif sur les consommateurs et la presse.

En revanche, si cela ne correspond pas à un réel engagement, les conséquences d’une telle communication peuvent être désastreuses, mieux vaut s’abstenir.

Soigner sa marque employeur :

Les candidats sont de plus en plus sensibles à l’engagement des entreprises concernant le bien être de leurs salariés. La presse publie régulièrement des classements et certains sites internet comme Glassdoor mettent en lumière  les entreprises dans lesquelles  il fait bon vivre.

Si la charte éthique est le reflet des valeurs profondes de l’entreprise, l’entreprise recrutera des profils qui lui correspondent . Ils qui s’inscriront plus facilement dans la dynamique de l’entreprise.

Une condition pour certaines relations contractuelles :

Et enfin, la charte éthique est une condition dans le cadre de certaines relations contractuelles :

• contrat avec certaines entreprises
• obtention de subvention
• marché public

Une charte éthique d’entreprise est-elle contraignante pour ses employés ?

Les employés ou l’entreprise seront -ils sanctionnés s’ils ne respectent pas la charte éthique de l’entreprise ? 

Les chartes ou code éthiques ne sont pas encadrés par la loi. Ainsi, contrairement au règlement intérieur, obligatoire pour les  entreprises de plus de 20 salariés, la charte éthique a une valeur juridique assez floue.

Elle doit évidemment respecter les lois et les règlements. En effet édicter des règles contraires à la loi pourrait être dénoncé et condamné par un juge. Mais une charte éthique se contente en générale d’être déclarative, et de traduire la culture de l’entreprise.

En revanche, si elle est formellement adjointe au règlement intérieur, ou que dans les faits elle tient lieu d’outil de gestion de ressources humaines, elle suivra le même régime et sera contraignante.