Comment déposer une alerte sur la Plateforme Alertcys ?

1.   Le dépôt de l’alerte en ligne

Inscription :

Pour exercer votre droit d’alerte et déposer votre signalement, vous devez préalablement vous inscrire en remplissant le formulaire d’inscription en ligne sur la Plateforme ALERTCYS et vous devez accepter les conditions générales d’utilisation du site.

Vous recevrez un identifiant et un mot de passe par alerte qui vous permettra de suivre votre alerte sur à la Plateforme.

Description des faits :

Une fois connecté à la Plateforme, vous vous engagez à décrire les faits de manière objective et à fournir une description détaillée et complète des éléments factuels dont vous avez personnellement eu connaissance.

Voir «  Quels sont les faits qui peuvent faire l’objet d’une alerte »

Vous pouvez joindre à votre demande tout support ou document de nature à étayer votre signalement lorsque vous disposez de tels éléments.

En toutes hypothèses, l’alerte doit être effectuée de manière désintéressée et de bonne foi. L’utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s’avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, ne vous exposera à aucune sanction disciplinaire.

A l’inverse, vous êtes informés que l’utilisation abusive du dispositif peut vous exposer à des sanctions disciplinaires ainsi qu’à des poursuites judiciaires.

2.   Le traitement de l’alerte

Instruction du dossier par le Greffe

L’alerte est reçue par le Greffe de la Plateforme ALERTCYS qui instruit le dossier d’alerte afin de déterminer si celui-ci est recevable ou non.

Le Greffe est constitué de juristes, d’huissiers de Justice et d’avocats. Le Greffe de la Plateforme ALERCTYS est ainsi tenu par une obligation de confidentialité renforcée. En aucun cas les faits que vous pourrez signaler ne pourront être portés à la connaissance de tiers non autorisés.

Le Greffe vérifie si l’alerte entre dans le champ d’application de la réglementation en vigueur. Par ailleurs et si l’alerte est par exemple calomnieuse, l’alerte sera détruite et vous en serez informé dans les meilleurs délais.

L’appréciation du caractère sérieux et fondé de l’alerte relève d’une décision unilatérale du Greffe et cette décision n’est pas susceptible de recours auprès de CONCORD.

En cas d’irrecevabilité de votre signalement, vous êtes informé que vous pouvez saisir le Défenseur des Droits aux fins d’un nouvel examen de votre demande.

Délai :   10 jours environ à compter de la réception du dossier.

Anonymisation de l’alerte 

Dans tous les cas, l’instruction de l’alerte est réalisée dans le respect des règles applicables au traitement de données à caractère personnel.

Vous pouvez ainsi être assuré que toutes les précautions sont prises pour garantir la confidentialité de votre identité à toutes les étapes du traitement de la situation mise en cause.

Le Greffe vérifie en effet qu’aucune donnée à caractère personnel ne permettant directement ou indirectement de vous identifier n’est transmise dans les documents qui constituent le dossier d’alerte.

La Transmission de l’alerte par le Greffe au Référent de votre entreprise / organisme

Si l’alerte est validée par le Greffe, elle est transmise au Référent désigné par votre entreprise / organisme.

Refus de traitement :

Le Référent qui a été désigné par votre entreprise / organisme analyse le dossier d’alerte. Il peut accepter ou refuser l’alerte.

Si le Référent refuse l’alerte, vous êtes informé de ce refus via la Plateforme ALERTCYS.

Acceptation de traitement

Dès qu’une solution au signalement est trouvée, vous êtes informé via la Plateforme ALERTCYS.

Le Référent choisit le niveau d’information qu’il souhaite vous donner. La société CONCORD n’est pas responsable de la solution choisie par le Référent ni du niveau d’information qui vous est fourni.

Les suites données à l’alerte s’effectuent en dehors de la Plateforme ALERTCYS.

Délais : jusqu’à 2 mois de traitement à compter de l’acceptation

La conservation des données transmises :

Vos données sont sécurisées

La société CONCORD prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité de vos données tant à l’occasion de leur recueil que de leur communication ou de leur conservation.

Votre identité ainsi que les informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement sont traitées de façon confidentielle.

Alerte irrecevable ? Vos données sont immédiatement supprimées

Si votre alerte est considérée comme n’entrant pas dans le champ du dispositif dès son recueil par la Plateforme ALERTCYS, vous êtes informés que les données de l’alerte sont supprimées sans délai.

Votre alerte ne donne pas lieu à une procédure disciplinaire ou judiciaire : suppression des données dans un délais de 2 mois

Vos données sont supprimées dans un délai de 2 mois à compter de la clôture des vérifications. Si votre alerte n’est pas suivie d’une procédure disciplinaire ou judiciaire, la suppression ou l’archivage après anonymisation intervient dans un délai de deux (2) mois à compter de la clôture des opérations de vérification. 

Des poursuites ont lieu : Vos données sont conservées

Lorsqu’une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l’encontre de la personne mise en cause ou si vous êtes l’auteur d’une alerte abusive, les données relatives à l’alerte sont conservées jusqu’au terme de la procédure.

Les modalités d’archivage

Les données faisant l’objet de mesures d’archivage sont conservées, dans le cadre d’un système d’information distinct à accès restreint, pour une durée n’excédant pas les délais de procédures contentieuses.