Comment lancer une alerte : les étapes de la procédure de signalement

Pour bénéficier du régime protecteur du lanceur d’alerte, celui-ci doit respecter des étapes successives. Comment lancer une alerte?

Il doit d’abord prendre connaissance des modalités mises en place par son entreprise pour déposer une alerte si elles existent. Si elles n’existent pas, nous vous conseillons de suivre cet article : que faire si votre entreprise n’a pas mis en place un dispositif de signalement.

Étape 1 : Le lanceur d’alerte a personnellement connaissance de faits qui pourraient faire l’objet d’un signalement.

• Se renseigner sur la procédure mise en place : Si l’entreprise a mis en place des modalités pour déposer une alerte, elle est dans l’obligation de mettre à dispositions les informations relatives à la procédure. Ces informations peuvent notamment se retrouver dans le contrat de travail, si postérieur à la mise en place du dispositif, dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans la charte éthique de l’entreprise. Quelques conseils aux entreprises pour communiquer sur la procédure d’alerte.
• Recueillir des éléments de preuve : Dans le cadre d’un signalement, la preuve est libre et peut prendre toute forme. De plus, le lanceur d’alerte bénéficie d’une immunité pénale pour la divulgation d’information couverte par le secret à l’exception du secret médical, de de défense nationale et des relations entre un avocat et son client, à la condition que le besoin de mettre un terme à l’infraction soit proportionnée à la divulgation du secret. Cependant, en dehors de son cas d’irresponsabilité pénale, le lanceur d’alerte pourrait voire sa responsabilité engagée pour les preuves obtenues illégalement (Effraction, captation sans autorisation de la voix et de l’image, etc.)
• Se renseigner/rassurer sur la procédure : Il existe de nombreuses ressources en ligne accessible, expliquant le processus et les garanties dont disposent les lanceurs d’alertes et que ces derniers peuvent consulter afin d’avoir connaissance de leurs droits et garanties. Tel est notamment le cas du lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32031

Étape 2 : Le lanceur d’alerte dépose son signalement

À l’occasion du dépôt de l’alerte, le lanceur d’alerte renseigne toute information utile pour le traitement de l’alerte. Constitue une information utile tout élément de faits tendant à démontrer l’existence des faits motivant le signalement. À ces éléments de faits s’ajoutent une description de la situation par le lanceur d’alerte. À l’occasion de ce dépôt, l’anonymat du lanceur d’alerte est garanti.

Étape 3 : L’organisation analyse la recevabilité du signalement

L’organisation vérifie notamment si les faits faisant l’objet du signalement relèvent bien du domaine de l’alerte. Ainsi n’est pas recevable tout signalement qui viserait à trancher un litige de droit social relevant des juridictions prud’homales. L’organisation vérifie que se joint au signalement un ou plusieurs éléments de faits. Ceux ci doivent tendre à démontrer l’existence des faits motivant l’alerte et contrôle leur pertinence.

Étape 4 : L’organisation réalise les investigations nécessaires

• Recueil des éléments de preuve. L’organisation, sur la base des éléments communiqués par le lanceur d’alerte, recherche d’autres éléments de preuve. Elle peut notamment contacter d’autres intervenants de l’entreprise. Ou elle peut encore procéder à une vérification approfondie des éléments rapportés par le lanceur d’alerte.
• Information des mis en cause. Les mis en cause sont informés dans un délai raisonnable qu’un signalement les visant a été ouverte. Ce délai ne peut excéder un mois, une fois les investigations nécessaires réalisées. Cette information cependant peut être repoussée si elle présente un risque pour la préservation des preuves. Le mis en cause doit être informé immédiatement une fois que ce risque est levé.

Étape 5 : L’organisation informe le lanceur d’alerte de la solution mise en place

Cette information doit intervenir dans un délai de trois mois. L’entreprise n’aura probablement pas terminé ses investigations dans ce délai. La description de la solution mise en place bien qu’incomplète permettra d’informer le lanceur d’alerte sur les orientations prises. Ainsi on considère le traitement du signalement terminé mais les investigations continueront probablement en entreprise.

Étape 6 : L’organisation met en place la solution

Une fois que la solution sera complète, l’organisation devra la mettre en œuvre et contrôler que cela ait suffi pour mettre une terme aux faits ayant fait l’objet du signalement.