Qu’est-ce que la protection d’un lanceur d’alerte ?

Quelle protection pour le lanceur d’alerte ?

Un lanceur d’alerte ne peut être :

• écarté d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle
• Sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une procédure discriminatoire, directe ou indirecte  notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement.
• Poursuivi en justice

Ceci signifie qu’il ne peut être sanctionné de quelque manière que ce soit pour avoir lancé une alerte. 

Comment bénéficier du statut protecteur ?

Pour bénéficier du statut protecteur, le lanceur d’alerte doit :

• Avoir agi de bonne foi
• Avoir agi de manière totalement désintéressée, en France le lanceur d’alerte ne peut pas espérer être récompensé.
• Signaler des faits qu’il a personnellement constaté : jamais des rumeurs, des on-dit ou des faits qu’on lui a rapportés même si ces faits s’avérent vrais. Il est alors préférable d’encourager la personne ayant constaté les faits à les signaler elle-même en utilisant la procédure de lanceur d’alerte.

En plus, nous conseillons de respecter la procédure dédiée au lanceur d’alerte mise en place par l’entreprise si elle existe.

Et les abus liés à l’utilisation de la procédure des lanceurs d’alerte  ?

Il est imaginable qu’une personne mal attentionnée choisisse de lancer une alerte pour bénéficier du statut protecteur.  Dans ce cas, nous conseillons les entreprises de mettre en place une procédure qui fasse que personne au sein de l’entreprise ne soit informée de l’identité du lanceur d’alerte. Nous conseillons aussi aux entreprises de ne jamais chercher à connaître l’identité du lanceur d’alerte. Ainsi, si une mesure est prise contre le lanceur d’alerte, elle n’aura aucun lien avec son statut de lanceur d’alerte.