Un lanceur d’alerte ne peut être :
Ceci signifie qu’il ne peut être sanctionné de quelque manière que ce soit pour avoir lancé une alerte.
Pour bénéficier du statut protecteur, le lanceur d’alerte doit :
En plus, nous conseillons de respecter la procédure dédiée au lanceur d’alerte mise en place par l’entreprise si elle existe.
Il est imaginable qu’une personne mal attentionnée choisisse de lancer une alerte pour bénéficier du statut protecteur. Dans ce cas, nous conseillons les entreprises de mettre en place une procédure qui fasse que personne au sein de l’entreprise ne soit informée de l’identité du lanceur d’alerte. Nous conseillons aussi aux entreprises de ne jamais chercher à connaître l’identité du lanceur d’alerte. Ainsi, si une mesure est prise contre le lanceur d’alerte, elle n’aura aucun lien avec son statut de lanceur d’alerte.
Protéger vos lanceurs d'alerte