Lanceurs d'Alerte ComKidAlert:
Protéger les personnes vulnérables
Témoin, victime de harcèlement :
edu.Alertcys.io est un service gratuit qui vous est dédié.
Confidentiel
Simple
Gratuit
Témoins de faits de harcèlement ?
C'est quoi un signalant ?
Le signalant doit décrire des faits dont il a personnellement connaissance. Ces faits doivent être constitutifs de faits de harcèlement.
Pour pouvoir bénéficier d'un statut protecteur, le signalant doit être :
1
Une personne physique
2
Sans intérêt financier
3
De bonne foi
S’il respecte ces conditions, qu’est-ce que le statut protecteur du signalant ?
Le signalant bénéficie des protections suivantes :
Il reste anonyme dans l’établissement
Il ne peut pas être sanctionné : pas de renvoi.
Il ne peut pas être poursuivi pénalement
Témoins de faits de harcèlement ?
Comment déposer un signalement ?
Le signalant se rend sur edu.Alertcys.io et clique sur le bouton “déposer un signalement”.
Il peut aussi envoyer son signalement par courrier postal à :
Chambre Nationale des Commissaires de Justice/Alertcys.io, 44, rue de Douai, 75009 PARIS
Comment un signalement est traité?
Avant de déposer l'alerte, le signalant (lanceur d'alerte) doit rassembler les éléments de preuve qui peuvent concerner des faits de harcèlement.
Si le référent a des questions à lui poser, il le fait sur la plateforme. Le signalant et le référent échangent sur la plateforme sous le contrôle du commissaire de justice de proximité qui supervise et facilite tous les échanges. Le signalant peut au terme de la procédure demander la rédaction d’un constat, mis à disposition des parties et servant de preuve du traitement du signalement.