Loi lanceur d’alerte et droit de l’Union Européenne : Quelles modifications prévoir ?

Le législateur porte de plus en plus d’attention au statut du lanceur d’alerte et son traitement. Les instances européennes s’en sont saisies. La directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019 pour la protection des lanceurs d’alerte signale notamment une violation du droit de l’Union européenne. Loi lanceur d’alerte et droit de l’Union Européenne : Quelles modifications prévoir ?

Le législateur national, suite à cette directive européenne, a déposé des projets de loi visant à en assurer la transposition. En élargissant la protection des lanceurs d’alertes (Projet de loi N°4398) et en précisant la fonction du défenseur des droits à l’égard des auteurs de signalements (Projet de loi N°4375).

La procédure d’alerte va donc évoluer encore prochainement afin de mettre en conformité la loi lanceur d’alerte et droit de l’Union Européenne :

• Les réformes à venir prévoient notamment d’étendre la protection à toutes les personnes susceptibles de faire l’objet de représailles. 
• L’obligation de mettre en place une procédure de signalement probablement également étendue et concernera davantage d’entités.
• De nouvelles sanctions envisagées pour le non-respect des obligations relatives à la mise en place de l’alerte, son traitement et la protection du lanceur d’alerte. Aussi bien civile que pénale, voire prud’homale. En prévision notamment en ces domaines : la publication de la sanction prononcée aux frais de la personne condamnée.

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