Le législateur porte de plus en plus d’attention au statut du lanceur d’alerte et son traitement. Les instances européennes s’en sont saisies. La directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019 pour la protection des lanceurs d’alerte signale notamment une violation du droit de l’Union européenne. Loi lanceur d’alerte et droit de l’Union Européenne : Quelles modifications prévoir ?
Le législateur national, suite à cette directive européenne, a déposé des projets de loi visant à en assurer la transposition. En élargissant la protection des lanceurs d’alertes (Projet de loi N°4398) et en précisant la fonction du défenseur des droits à l’égard des auteurs de signalements (Projet de loi N°4375).
La procédure d’alerte va donc évoluer encore prochainement afin de mettre en conformité la loi lanceur d’alerte et droit de l’Union Européenne :
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