Pourquoi avoir recours à la plateforme Alertcys pour le traitement d’un signalement ?

Le traitement d’un signalement nécessite de la part de l’employeur et du lanceur d’alerte le respect d’une procédure et de règles. Choisir Alertcys.io comme plateforme de recueil d’alerte vous permet en premier lieu de bénéficier d’une assistance. De plus, utiliser un service externe améliore la confiance dans le dispositif d’alerte, comparativement par exemple à une adresse email dédiée. Enfin, le service garantit le respect de la confidentialité tout au long de la procédure.

Raison n°1 : Traitement d’un signalement avec l’assistance d’un médiateur huissier de justice

Alertcys met à la disposition des tiers un dispositif de recueil des signalements et permet aux parties de bénéficier de l’assistance d’un médiateur huissier de justice tout au long de la procédure.

La procédure de traitement d’Alertcys.io

Le lanceur d’alerte dépose son signalement sur la plateforme Alertcys.io

A réception, Alertcys mandate un huissier de justice médiateur qui a pour principales missions de s’assurer du respect du principe de confidentialité et de la procédure. Alertcys met donc à la disposition des parties un professionnel du droit et un tiers de confiance.

Le médiateur huissier de justice transmet le signalement au référent en s’assurant du respect de la confidentialité. Il prend contact avec le lanceur d’alerte et le référent afin de leur rappeler les règles et délais à respecter.

Les apports du médiateur huissier de justice dans la procédure

Le médiateur huissier de juste se positionne comme intermédiaire privilégié des parties puisque tous les échanges se feront sous son contrôle. Il va mettre tout en œuvre pour rétablir le dialogue et la confiance entre les parties.

Sa mission prendra fin lorsque qu’il a toutes les garanties nécessaires concernant le traitement d’un signalement :

• Dans le cas d’un signalement déclaré irrecevable par le référent : la mission du médiateur prend fin après avoir informé le lanceur d’alerte de la décision prise par le référent ;
• Dans le cas d’un signalement déclaré recevable : sa mission prendra fin dès lors que lui et le lanceur d’alerte auront connaissance des moyens mis en œuvre pour traiter ce signalement et que le médiateur se sera assuré de l’efficacité des moyens mis en place.

L’intervention d’un huissier de justice médiateur permet aux parties : 

• d’avoir à leur disposition un professionnel du droit qui va pouvoir leur apporter des conseils et une aide pour la gestion de l’alerte. Le dispositif d’alerte étant un dispositif nouveau, les parties se sentent rassurées de ne pas se retrouver seules mais au contraire épaulées dans cette démarche ;
• d’avoir un garant du respect de la confidentialité de l’alerte : ce qui va nécessairement rassurer le lanceur d’alerte.

Raison n°2 : Le dispositif d’alerte proposé par Alertcys offre plus de garanties qu’une adresse mail dédiée

La loi incite les lanceurs d’alertes à déposer leur signalement

Le projet de loi n°4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte modifie la hiérarchisation de la procédure de signalement prévue par la loi Sapin II et ce afin d’inciter davantage le lanceur d’alerte à déposer son signalement.

La loi Sapin II impose une hiérarchisation en 3 étapes. La première étape consiste en la saisie en interne soit du supérieur hiérarchique, qu’il soit direct ou indirect, de l’employeur, ou d’un référent désigné par le supérieur hiérarchique à cet effet.

Grâce à ce projet de loi, le lanceur d’alerte peut en premier lieu saisir soit une personne en interne soit une autorité administrative ou judiciaire.

On s’est rendu compte que peu de salariés osaient déposer un signalement du fait de devoir saisir obligatoirement une personne en interne. Ce qui peut laisser penser que les dispositifs mis en place en interne actuellement par les entreprises ne sont pas assez sécurisants pour les salariés.

Les inconvénients d’un dispositif d’alerte interne par adresse e-mail dédiée

En effet, beaucoup d’entreprises ont mis en place une adresse mail dédiée au traitement des alertes. Ce système peut être considéré comme permis (même s’il pose des problèmes de confidentialité selon nous insurmontables). On peut toutefois comprendre que ce dispositif et le manque de garanties concernant la confidentialité de sa demande ne rassurent pas le lanceur d’alerte. Ce système ne met, de toute évidence, pas en confiance le lanceur d’alerte.

Les entreprises ont toutefois tout intérêt à ce que le traitement des alertes ait lieu en interne. De nombreuses raisons à ceci :

• environnement et confiance des salariés,
• rapidité de réaction face à des situations mettant en danger leur partenaire, 
• protection de leur image vis-à-vis de l’extérieur.

Elles vont donc devoir largement améliorer leur dispositif d’ici l’adoption de la proposition de loi. Dans le cas contraire, elles n’éviteront pas que leur salarié privilégie la saisine d’une autorité judiciaire ou administrative.

Un service de traitement d’alerte pour satisfaire les besoins des salariés et de l’entreprise

Pour rassurer ses salariés, elles peuvent notamment leur proposer d’utiliser un service de traitement d’alertes. Les avantages d’un service sont les suivants : 

• Information et formation sur le traitement des alertes. Elles peuvent avoir lieu hors du cadre de l’entreprise, de la collectivité en amont du dépôt de l’alerte
• Dépôt de l’alerte sur une plateforme dédiée
• Accompagnement humain par un médiateur huissier de justice. Il a pour première mission de rétablir la confiance entre les parties ou tout au moins dans un
• Le salarié se sent rassuré quant au respect de la confidentialité de son signalement. En effet la plateforme doit obligatoirement garantir celle-ci ;
• L’entreprise est informée du signalement et a la possibilité de traiter l’alerte avant qu’elle ne soit rendue publique.

C’est quoi un service de traitement d’alertes ? C’est une plateforme dédiée accompagnée d’un traitement humain, d’informations et de formations. 

Le service Alertcys.io est la solution pour satisfaire à la fois les besoins des salariés et de l’entreprise.

Raison n°3 : Alertcys.io garantit du respect de la confidentialité lors du traitement d’un signalement

Le respect de la confidentialité est une règle qui s’applique au lanceur d’alerte mais également à l’autorité réceptrice du signalement.

Obligation de confidentialité pour le lanceur d’alerte

Le lanceur d’alerte doit prendre toutes les précautions nécessaires à la préservation :

• de la confidentialité de son identité
• de celle des personnes visées
• des faits à l’origine de l’alerte

Cette obligation de confidentialité perdure à toutes les étapes de la procédure de signalement. Elle concerne tout lanceur d’alerte quel que soit le régime dont il relève. Le lanceur d’alerte peut s’exposer à une sanction pénale s’il divulgue son identité d’où l’importance de ce point.

Obligation de confidentialité pour l’employeur lors du traitement d’un signalement

L’employeur doit garantir la confidentialité des informations transmises par le lanceur d’alerte. Cette obligation reste valable qu’il ait ou non l’obligation de mettre en place un dispositif interne de signalement.

L’identité du lanceur d’alerte ne peut être divulguée qu’avec son accord.

L’identité du lanceur d’alerte et de la ou les personnes visées ne peuvent être transmises aux autorités compétentes que dans le cadre d’une procédure judiciaire. Mais, même dans ce cas, le consentement du lanceur d’alerte est requis.

Pour être certaine de pouvoir respecter ce principe, l’entreprise a tout intérêt d’externaliser la procédure d’alerte. Cela lui permet de garder le contrôle du traitement de l’alerte et de respecter la confidentialité du signalement.

A retenir : Le service alertcys.io permet au lanceur d’alerte de s’informer, se former, déposer sa demande en ligne. Si la demande parait fondée au médiateur, celui-ci la transmet au référent désigné par l’entreprise en garantissant totalement l’anonymat du lanceur d’alerte. Seuls les éléments ne permettant pas d’identifier le lanceur d’alerte seront transmis. Le respect de la confidentialité n’incombe plus à l’entreprise mais au service.

Ce dispositif permet donc à l’entreprise de remplir son obligation et de s’assurer que toutes les étapes du processus respectent la confidentialité.